Les différents dispositifs proposés aux agriculteurs en difficulté s’adressent à des agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques ou de santé, conjoncturelles ou structurelles.

Ces mesures relèvent soit de la procédure dite « agridiff » si la situation est jugée redressable, soit du dispositif de reconversion professionnelle si elle ne l’est pas.

Procédure AGRIDIFF

Dispositif ne relevant pas des minimis.

Sélection des bénéficiaires

• avoir au moins 21 ans et moins de 55 ans,
• avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire,
• justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 5 ans à titre principal,
• employer moins de 10 salariés,
• justifier au moins une UTH.
• s’engager à rester agriculteur pendant la mise en place du plan de redressement (soit 3 ans).

Critères économiques

• exploitation viable dont la moyenne du revenu par unité de travail non salarié doit être inférieure à 1 SMIC (12444 € par an),
• endettement supérieur à 75% des fonds propres (hors foncier),
  ET
  
• baisse de l’EBE d’au moins 20% sur les 3 derniers exercices.

Modalités d’aides

• prise en charge des intérêts bancaires (PCIB) sur 3 ans sur des prêts long moyen court terme,
• prise en charge des intérêts bancaires (PCIB) sur des prêts de consolidation moyen et long terme.

Plafond 10000 € par unité de travail non salarié dans la limite de 2. Augmentation de 10% possible par salarié (limite à 20 000 € de plus). La transparence GAEC joue dans la limite de 3.

Gestion

• dépôt des demandes en DDT,
• aides conditionnées à la mise en place d’un plan de redressement sur 3 ans, défini après un audit approfondi de l’exploitation par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge directe de l’Etat du coût de l’audit auprès de la Chambre),
• mise en place d’un suivi annuel par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge du coût par l’Etat) pendant 3 ans.

Contact extérieur
Chambre d’agriculture 04 76 93 95 21

Sillon dauphinois

Il s’agit d’un dispositif mis en place grâce à un partenariat entre le Conseil général, la Chambre d’agriculture, la MSA et la DDT.
Les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés d’origines multiples : isolement, problèmes sociaux et familiaux, difficulté économique, difficulté d’adaptation face au changement, besoin de qualification...
Pour en parler, pour prendre du recul et réfléchir à l’avenir, pour être accompagné dans une démarche de changement, ces agriculteurs peuvent solliciter le Sillon dauphinois.

Contact extérieur
Répondeur téléphonique 04 74 20 81 49 - vous serez rappelé rapidement.

Aide à la reconversion professionnelle (ARP)

Cette mesure s’adresse aux agriculteurs dont l’exploitation a été jugée non redressable par la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Les conditions d’obtention sont les suivantes :

• justifier de 5 ans d’activité agricole à la date de dépôt de la demande,
• s’engager à ne plus travailler dans l’agriculture comme chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole, mais il est possible de conserver 1 hectare de parcelle de subsistance.

Contact extérieur
Les dossiers sont pré-instruits par l’Adasea Maison des agriculteurs 40 avenue Marcelin Berthelot BP 2723 - 38036 Grenoble cedex 02 - tel 04 76 20 68 80

Formulaires

Les formulaires de demande d’aide peuvent être téléchargés ci-dessous ou sont à retirer à la DDT .

• Formulaire Agridiff 2010 (format PDF - 102.3 ko)

Contacts DDT

• pour Agridiff Sandrine CHARRIER 04 56 59 45 29 ou Anne-Catherine BOSSO 04 56 59 45 26
  
• pour ARP Michèle CHATENAY 04 56 59 45 30