Contenu
Fondement juridique du DGEAF
La Loi d'Orientation Agricole du 10
juillet
1999, prévoit dans son article 107, l'élaboration, dans
chaque département,
d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier, qui doit
notamment
être consulté lors de l'élaboration des documents
d'urbanisme. Outil de
dialogue et d’aide à la décision, il n’est pas opposable
aux tiers.
