Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ont pour objet de compenser des handicaps naturels tels que l’altitude, la pente ou un contexte économique et social défavorable. Elles visent à encourager les agriculteurs à occuper l’espace et à maintenir une activité agricole en zone défavorisée, notamment par le pâturage des surfaces en herbe.

Les ICHN sont versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, qui respectent un chargement défini au niveau départemental.

Conditions d’attribution liées à l’exploitant

Peut en bénéficier tout agriculteur qui remplit les critères suivants :

• être âgé de moins de 65 ans au 1er janvier de l’année de la demande,
• ne pas bénéficier de la retraite agricole ou de la préretraite,
• avoir sa résidence principale en zone défavorisée,
• exercer son activité agricole en zone défavorisée pendant au moins 5 années successives à compter du 1er paiement de l’indemnité,
• retirer de l’activité agricole au moins 50% de son revenu professionnel,
• être à jour de ses cotisations sociales.

Conditions d’attribution liées à l’exploitation

• L’exploitation doit, pour être éligible, avoir son siège en zone défavorisée,
• elle doit également disposer d’une surface agricole utile (SAU) minimum de 3 hectares,
  située pour au moins 80% en zone défavorisée,
• avoir une surface au moins égale à 3 hectares de surface fourragère,
• détenir un minimum de 3 UGB,
• respecter la conditionnalité des aides agricoles en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal.

Surfaces primables et seuils de chargement

Les surfaces primables sont plafonnées à 50 hectares, avec application, selon le nombre de parts ICHN, de la transparence GAEC. Il s’agit :

• des surfaces en productions fourragères,
• des surfaces en céréales destinées à l’alimentation du cheptel,
• des surfaces fourragères en pâturage collectif pour la part utilisée par le demandeur.

Un arrêté préfectoral définit :

• les montants à l’hectare applicables à chaque zone,
• une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité,
• le taux de réduction applicable à chacune des autres plages de chargement.

Plages optimales :

• zone de haute montagne : chargement compris entre 0,31 et 1,40 UGB/ha
• autres zones : chargement compris entre 0,61 et 1,40 UGB/ha

Plages non optimales :

• zone de haute montagne : chargement compris entre 0,15 et 0,30 et entre 1,41 et 1,90 UGB/ha,
• zone de montagne : chargement compris entre 0,25 et 0,60 et entre 1,41 et 2,00 UGB/ha,
• zone piémont et défavorisée simple : chargement compris entre 0,35 et 0,60 et entre 1,41 et 2,00 UGB/ha.

Dépôt de la demande

La demande d’ICHN doit impérativement être déposée avec le dossier de déclaration de surfaces à la DDT avant le 17 mai. Elle doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et du dernier avis d’imposition ou de non imposition.

Il est également possible de télédéclarer sa demande ICHN sur le site TELEPAC.

Si vous n’avez pas de numéro PACAGE vous devez le demander auprès du service agriculture de la DDT en joignant au formulaire nouveau demandeur une attestation d’affiliation MSA, un KBIS si nécessaire et obligatoirement un RIB au nom du demandeur. contact : Yolande FAURE 04 56 59 45 07

creation d’un compte telePAC (format PDF - 105.1 ko)

Montant de l’aide

Le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé en 2010 à :

Par ailleurs, une réduction peut être appliquée afin de ne pas dépasser l’enveloppe départementale.
Elle s’applique sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire.

Formulaires et notices

Les formulaires de demande d’aide peuvent être téléchargés ci-dessous ou sont à retirer à la DDT .
  Formulaire de demande ICHN 2010 (format PDF - 393.5 ko)
  Notice nationale ICHN 2010 (format PDF - 263 ko)

Contact DDT Christine BOENINGEN 04 56 59 45 06