L’article R422-1 du code de l’environnement mentionne que le Préfet assure la tutelle des associations Communales et Intercommunales de Chasse. Il peut déléguer au Directeur Départemental des Territoires une partie de ses attributions. Dans notre département, le Préfet a confié cette mission de tutelle au Directeur Départemental des Territoires. C’est pourquoi, dans ce cadre bien défini, le DDT intervient auprès des ACCA. Il assure également un rôle de médiation en cas de (...)

Le contrôle administratif (code de l’environnement) Toute modification apportée aux statuts et règlements intérieur ou de chasse doit être soumis à l’approbation du Préfet, dont la délégation a été donnée au DDT. La DDT doit également être destinataire : du procès verbal des assemblées générales de toute modification du conseil d’administration ou du bureau. Le Président de l’ACCA doit présenter ces documents dès lors qu’ils sont demandés au titre du (...)

Les archives Toute ACCA doit posséder dans ses archives : L’arrêté préfectoral portant agrément de l’association. La date de ce document marque le départ des périodes quinquennales concernant les retraits de terrains de l’ACCA. L’arrêté préfectoral des terrains soumis à l’action de l’association, ainsi que tous les arrêtés le modifiant Les statuts Les règlements intérieur et de chasse La liste des membres de l’association Les (...)

Procédure Une réserve de chasse et de faune sauvage a pour vocation de : protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; assurer la protection des milieux naturels indispensables a la sauvegarde d’espèces menacées ; favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. L’institution (...)

Les demandes de retrait doivent être sollicitées par les propriétaires auprès du Préfet (courrier expédié en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDT, car pour notre département le DDT a reçu du Préfet une délégation de décision) six mois avant le terme de la période quinquennale dont la date de départ est l’agrément de l’ACCA Le Préfet statue dans un délai de quatre mois, après une consultation du Président de l’ACCA. Opposition du propriétaire (...)

Les particuliers sont engagés et révoqués par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le Président de l’ACCA a seul autorité sur le garde particulier. Un garde particulier ne peut être membre du conseil d’administration. La demande d’agrément du garde particulier doit être déposée par le Président de l’ACCA à la préfecture ou Sous-Préfecture selon le cas. Liens vers la réglementation : Procédure et constitution du dossier : (...)