Nouveautés pour la campagne 2012 Pour la campagne 2012 le montant de la modulation est de 10 % pour toutes les aides directes versées au titre de la campagne, au-delà des 5 000 premiers euros.

Pour la campagne 2012, le dispositif de la conditionnalité ne subit que peu d’évolutions.

Attention pour l’année 2012 le ratio de prolificité est de 0,7 agneaux nés sur l’exploitation par brebis et par an.
Dépôt de la demande à partir du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31 janvier 2012 ...

Pour la campagne 2011 les courriers « Compte Rendus de Paiements (CRP) » suite au versement de l’acompte, qu’il s’agisse des Droits à Paiement Unique (DPU), PMTVA, aide ovins, aide caprins ne sont pas envoyés systématiquement. Chaque demandeur peut consulter ces courriers directement sous télépac en utilisant comme login son numéro PACAGE et comme mot de passe celui créé lors de la télédéclaration des dossiers d’aide... (voir l’article).

Pour la campagne 2011 les Lettres de Fin d’Enregistrement (LFE) qu’il s’agisse des dossiers PAC, ICHN et PMTVA ne sont pas envoyées systématiquement. Chaque demandeur peut consulter les LFE directement sous télépac en utilisant comme login son numéro PACAGE et comme mot de passe celui créé lors de la télédéclaration des dossiers d’aide... (voir l’article)

Attention : date limite de dépôt des demandes le 30 novembre 2011
Depuis la réforme de la politique agricole commune de 1993, les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) , ne sont versées qu’aux éleveurs détenteurs des droits à primes animales correspondants. Les droits concernant le secteur ovin sont supprimés à partir de la campagne 2010 en raison du découplage total de la prime à la brebis...

Contrairement aux campagnes précédentes les courriers qui récapitulent toutes les informations de paiement ne sont pas envoyés pour la campagne 2010. Chaque demandeur peut consulter ses informations de paiement sur le site télépac ...

Pour la campagne 2011,les formulaires de demande d’attribution ou de cession définitives de droits à prime sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère au plus tard le 30 novembre 2010.

Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ont pour objet de compenser des handicaps naturels tels que l’altitude, la pente ou un contexte économique et social défavorable. La demande d’ICHN doit impérativement être déposée avec le dossier de déclaration de surfaces avant le 17 mai. Il est également possible de télédéclarer sa demande ICHN sur le site TELEPAC

A partir de la campagne 2010 la prime à l’abattage est supprimée. En fonction des références communiquées en 2010, elle est versée sous forme de DPU. Contact DDT Stéphanie VIAL 04 56 59 45 15

Le déséquilibre entre la production laitière, la consommation interne et les possibilités d’exportation des produits laitiers a conduit la Communauté Européenne à instaurer dès 1984 une politique de maîtrise de la production laitière dite « régime des quotas laitiers ». Cette politique se traduit par la mise en place, pour un période de douze mois (du 1er avril au 31 mars), d’une pénalité financière ou prélèvement supplémentaire applicable à toute quantité de lait collectée (...)