Le Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture

Préambule

On assiste à l’effondrement du revenu agricole : - 32 % entre 2007 et 2008 en Rhône-alpes (pour - 20% en France) et une prévision de -15 à -20 % en 2009.
Un plan de soutien a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre. Il comprend la mise à disposition du secteur d’un milliard d’euros de prêts bancaires et d’un soutien de l’Etat de 650 millions d’euros.
L’objectif est de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitations agricoles en facilitant leur accès à des liquidités, en allégeant leurs charges financières, en consolidant ou en restructurant leur endettement et en prenant partiellement en charge leurs cotisations sociales et fiscales.
Ces aides relèvent du régime des minimis, dont le plafond sur 3 ans passe de 7500 à 15000 euros, avec transparence GAEC (jusqu’à 3 unités).

Comité de gestion du plan et médiateur

Présidé par le Préfet, il est composé du TPG, du DDT, du DSF, des établissements de crédit, de la MSA, des organisations professionnelles agricoles et du Directeur de la Banque de France, qui jouera le rôle de médiateur du crédit en cas de désaccord entre un exploitant et son établissement bancaire.
Le groupe « agridiff », qui émane de la CDOA, a fait office de groupe « technique » pour le gestion des crises précédentes (plan barnier, plan porc, plan lait, plan fruits et légumes) ; il a la même composition , mais sans le TPG, le DSF et la banque de France.

Volet 1 : les prêts bancaires

• • Prêts de reconstitution de fonds de roulement (circulaire DGPAAT 3118 du 19 novembre 2009)
• Caractéristiques des prêts :
  1.5 % d’intérêts ou 1% pour les jeunes agriculteurs (différence à 3 % prise en charge par l’Etat).
  Plafond de 30000 euros.
  Durée du prêt : 2 à 5 ans.
  Durée maximale du différé partiel ou total : 1 an.
  Les prêts déjà octroyés par les banques dans le cadre de l’enveloppe de 250 millions d’euros de prêts annoncée le 21 septembre 2009 entrent dans le champ de la mesure.
  
• Gestion : banque et FAM (France Agri Mer).
  Il n’y a pas de critère de sélection des bénéficiaires.
  Date limite de dépôt des demandes auprès des banques : 28 février 2010.
  Prêts réalisés par les banques au plus tard le 31 mars 2010.
  Tableau de bord de consommation tenu par FAM.
  Hors circulaire : information de la DDT par banques avant envoi à FAM pour suivi des minimis.

• • Prêts bonifiés de consolidation de l’annuité 2010 non bonifiée (circulaire DGPAAT 3117 du 19 novembre 2009)

Pour les annuités bonifiées : seul le FAC est mobilisable.
Pour les annuités non bonifiées : l’agriculteur doit choisir entre le FAC et un prêt de consolidation.
Il n’y a pas d’exclusion entre prêts bonifiés de consolidation et prêts de reconstitution du fonds de roulement. Les deux plafonds de prêts sont cumulables.
Le prêt de consolidation ne porte que sur les annuités 2010 non bonifiées, hors foncier, des prêts professionnels de plus de 24 mois.

• Sélection des bénéficiaires :
  Annuité (totalité des prêts > 24 mois)/EBE > 60% pour les exploitations au réel.
  Pour les exploitations au forfait : EBE évalué à 40 % du chiffre d’affaires.
  Période de référence : dernier exercice comptable ou le prévisionnel.

• Caractéristiques des prêts :
  1.5 % ou 1% pour les JA ; durée comprise entre 2 et 5 ans ; durée maximale du différé : 1 an ; durée de la bonification égale à la durée du prêt ; montant maximal du prêt : 30000 euros.

• Gestion :
  Date limite de dépôt des demandes : 30 avril 2010.
  La DDT instruit les demandes d’AF (Autorisations de Financement) envoyées par les banques ; elle dispose de 15 jours pour informer la banque de la validation ou du refus.

Volet 2 : allègement des charges financières (circulaire DGPAAT 3116 du 19 novembre 2009)

Prise en charge par le FAC (Fonds d’Allègement des Charges) des intérêts 2010 des prêts moyen et long terme (> 24 mois) bonifiés ou non bonifiés hors foncier.
Enveloppe nationale : 100 millions d’euros.
Aide plafonnée à 50 % de l’échéance annuelle (intérêts + capital).
Montant minimum à verser : 100 euros par bénéficiaire.

• Sélection des bénéficiaires :
  Exploitants au réel ayant subi une baisse de leur EBE d’au moins 10 %.
  Exploitants au forfait ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 5 %.
  Ces seuils correspondent en moyenne à une baisse de revenu de 25 à 30 %.
  Priorité aux JA et récents investisseurs.
  Possibilité de fixer des critères locaux complémentaires ou de moduler l’intensité de l’aide en fonction de la situation locale et du montant de l’enveloppe attribuée (rôle de la DDT et du comité de gestion).

• Gestion :
  Date limite de dépôt des demandes en DDT : 28 février 2010.
  Demandes de versement de l’aide par la DDT à FAM en 2 ou 3 séquences, et au plus tard le 30 mars 2010.

Volet 3 : prise en charge des cotisations sociales (circulaire SG/SAFSL 1526 du 19 novembre 2009)

Enveloppe nationale : 50 millions d’euros. Enveloppe Isère : 307000 euros.

• Objectif :
  Prise en charge les cotisations sociales patronales dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui emploient des salariés agricoles en CDD ou CDI.

• Plafond de prise en charge : 1800 euros par an et par ETP.

• Procédure :
  Les caisses de MSA adressent le formulaire aux employeurs de main-d’œuvre.
  Les employeurs en difficulté peuvent déposer un formulaire de demande de prise en charge jusqu’au 31 décembre 2009.

Le comité de gestion choisit très vite des critères simples permettant de situer le niveau de difficulté des exploitations (nombre de salariés, annuité/EBE, baisse de l’EBE, somme des rémunérations versées/chiffre d’affaires, etc...), afin de pouvoir hiérarchiser les demandes d’aides et de les moduler en fonction de l’enveloppe.

Les demandes de prise en charge de cotisations instruites par la MSA sont transmises au comité de gestion au plus tard le 29 janvier 2010.

Le comité de gestion se réunit début février 2010 pour examiner les demandes au cas par cas et transmettre les montants de prise en charge à la MSA au plus tard le 5 février 2010.

Le conseil d’administration ou le bureau du conseil de la MSA valide les décisions au plus tard le 10 février 2010.

Volet 4 : dispositif d’accompagnement simplifié des agriculteurs (circulaire DGPAAT du 17 décembre 2009)

Contrairement au dispositif « agridiff » classique (voir rubrique aides conjoncturelles), ce dispositif relève des minimis à hauteur de 15000 € maximum sur 3 ans.

• Sélection des bénéficiaires :
    avoir moins de 60 ans,
    avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire,
    justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 3 ans à titre principal (retirer au moins 50% de son revenu professionnel de l’activité agricole),
    employer moins de 10 salariés.

• Critères économiques :
    exploitation viable dont le revenu familial par actif est inférieur à 1 SMIC (12444 € par an),
    exploitation pouvant justifier d’une activité agricole et assurant l’emploi d’au moins une unité de travail non salariée,
    un endettement hors foncier au moins égal à 50% ou pour les exploitants au forfait : un ratio annuités LMT/Chiffre d’affaires au moins égal à 10%,

  OU
    une diminution d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 derniers EBE ou pour les exploitants au forfait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 5% par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années,

  OU
    une augmentation d’au moins 20 % des prêts auprès des établissements de crédits et/ou des dettes fournisseurs par rapport à l’un des 2 exercices précédents.
  Des critères plus restrictifs pourront être fixés localement en fonction de l’enveloppe allouée.

• Modalités d’aides :
    prise en charge des cotisations MSA à titre personnel ou en tant qu’employeur, en complément de la mesure MSA du PSEA,
    prise en charge des intérêts bancaires (PCIB) 2010 en complément du FAC, la prise en charge pouvant aller jusqu’à 100% des annuités,
    PCIB sur 3 ans liés à une restructuration des encours, avec un plafond de 5000 €. Pas de cumul avec un prêt de reconstitution du fond de roulement.
  La transparence GAEC joue dans la limite de 3.

• Gestion :
  Les formulaires, disponibles sur demande à la DDT sont à déposer avant le 30 avril 2010.
  La DDT instruit les demandes et si la demande est éligible, réalisation d’un audit simplifié de l’exploitation par un expert choisi sur une liste par l’exploitant. L’audit est remboursé à hauteur de 300 € à l’exploitant sur présentation de la facture. La réalisation de l’audit permettra de définir vers quelle prise en charge orienter l’exploitation.

Contact pour volet 4
Sandrine CHARRIER 04 56 59 45 29 ou Anne-Catherine BOSSO 04 56 59 45 26

Volet 5 : allègement des charges fiscales

• • Exonération totale ou partielle de la TFNB, qui sera accordée au cas par cas par les services fiscaux pour les agriculteurs en grande difficulté.

• • TIPP payée en 2009 remboursée aux agriculteurs au cours du 1er semestre 2010.

• • 75 % de la contribution climat-énergie remboursée dès le 1er trimestre 2010.

Formulaires et notices

Les formulaires de demande d’aide peuvent être téléchargés ci-dessous ou sont à retirer à la DDT .

• PSEA Notice d’information (format PDF - 31.2 ko)
• PSEA Formulaire et annexes (format PDF - 82.2 ko)
  
  Pour volet 4
• Formulaire DACSAgri 2010 (format PDF - 98.1 ko)

Dépôt de la demande

Les demandes doivent être adressées à la DDT 17 boulevard Joseph Vallier - BP 45 - 38040 Grenoble cedex 9

Contact

François MARTINE 04 56 59 45 19 ou Laurence BADIN 04 56 59 45 22