Le déséquilibre entre la production laitière, la consommation interne et les possibilités d’exportation des produits laitiers a conduit la Communauté Européenne à instaurer dès 1984 une politique de maîtrise de la production laitière dite « régime des quotas laitiers ».

Cette politique se traduit par la mise en place, pour un période de douze mois (du 1er avril au 31 mars), d’une pénalité financière ou prélèvement supplémentaire applicable à toute quantité de lait collectée au-delà des seuils nationaux de garantie.

Chaque producteur laitier dispose d’une quantité de référence « livraison » et/ou « ventes directes » selon qu’il livre à un acheteur ou commercialise directement son lait sous forme de lait ou de produits transformés (fromages, yaourts ...) ; cette référence est liée au foncier de l’exploitation.

Les mouvements de quantités de référence sont administrés par l’office de l’élevage en fonction des données qui lui sont fournies par les collecteurs, les producteurs et la direction départementale des territoires (DDT).

Transfert de quantité de référence

Les quantités de référence étant liées au foncier, tout acte entraînant une mutation foncière (vente, donation, location, mise à disposition, changement de forme juridique ..) donne lieu à un transfert de références laitières dans les conditions définies par la réglementation.

La demande doit être déposée au plus tard 6 mois après la date d’effet de la mutation, et la décision prend effet à la date de reprise des terres. Si la demande intervient après le 15 décembre, le transfert ne pourra être pris en compte qu’au début de la campagne suivante.

Une reprise totale d’exploitation par un agriculteur ne disposant pas déjà d’une référence laitière n’entraîne aucune diminution de la référence transférée. Tout autre cas (fusion ou démantèlement d’exploitations) donne lieu aux prélèvements réglementaires.

En toute hypothèse, le producteur doit se rapprocher de la DDT pour toute modification de son exploitation.
Vous pouvez télécharger le formulaire : Formulaire de demande de transfert de quotas laitiers 2008 (format PDF - 173.1 ko)

Aide à la cessation d’activité laitière (ACAL)

A chaque nouvelle campagne, le dispositif d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière est reconduit ou non par un arrêté interministériel qui en fixe les modalités et le calendrier. Les producteurs intéressés peuvent s’adresser à la DDT ou se renseigner auprès de leur collecteur. Le financement de cette indemnité est assuré par les fonds issus des producteurs ayant payé des pénalités pour dépassement lors de la campagne précédente.

Les financements des collectivités territoriales et de l’interprofession peuvent éventuellement venir abonder ce dispositif.

Enfin, ce financement peut être complété par les fonds versés par des producteurs souscrivant au dispositif de transfert spécifique sans terre ou TSST introduit au niveau national en 2006-2007 et sur le département de l’Isère en 2007-2008.

Transfert spécifique sans terre (TSST)

Conformément à la réglementation relative à la maîtrise de la production de l’Isère, le département de l’Isère a mis en place un dispositif de transfert spécifique sans terre. Cette mesure a permis aux éleveurs d’obtenir des références supplémentaires (libérées par les ACAL non finançables par l’enveloppe nationale) moyennant une contrepartie financière de 0,15 € par litre attribué. Ce dispositif est défini par un arrêté préfectoral.

Echanges de droits à prime - références laitières

Cette procédure concerne les éleveurs qui souhaitent se reconvertir totalement ou se spécialiser dans la production laitière ou la production de viande bovine. Les échanges partiels sont donc exclus. Pour être mise en place, elle suppose un équilibre entre le nombre de droits cédés départementalement et les références laitières proposées à l’échange. L’équivalence droit PMTVA/référence laitière est fixée par le projet agricole départemental (PAD). Actuellement, il est de 5 000 litres pour un droit PMTVA.

Sous réalisations structurelles

Le dispositif des sous réalisations structurelles, mis en place en 1999/2000, consiste à mettre en réserve pour redistribution ultérieure une partie des quantités inutilisées par les producteurs ne réalisant pas leur référence laitière, lorsque la production est inférieure à 70% de la référence sur deux campagnes consécutives.

Attributions supplémentaires

Un arrêté annuel de redistribution fixe la répartition des quantités mises en réserve ainsi que les conditions d’attribution des références supplémentaires : calendrier, catégories de bénéficiaires, critères d’attribution. Cet arrêté est complété par les règles départementales inscrites dans le PAD, qui définit les priorités départementales, les plafonds d’attribution et les équivalences entre les différentes productions.

Les demandes sont déposées par les agriculteurs à la DDT avant le 31 août sous la forme d’un questionnaire distribué par les laiteries. Elles sont ensuite examinées en fonction des références disponibles et des priorités d’attribution par le groupe technique « lait » de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Ensuite, la CDOA valide le travail du groupe technique.

Les quantités mises en réserve sont issues des quantités libérées par les ACAL et les cessations spontanées d’activité, des prélèvements sur transferts fonciers, des prélèvements sur sous-réalisations structurelles et des reliquats TSST.

Contact DDT Didier Moreau 04 56 59 45 20